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La procéduralisation des droits substantiels garantis par la Convention européenne des droits de l'homme
Panagoulias, Konstantinos
Editeur: Bruylant
Fournisseur: Albert-le-Grand
EAN: 9782802729235
Date de parution: 05 - 2024
Prix libre indicatif: 56.30 CHF
Disponibilité Suisse: Livrable sous 1 à 2 semaines
Collection : UNIVERSITA A P
Disponibilité France: Inconnue
Catégorie: Sciences humaines (Economie, Psychologie, Politique, Droit, P... Droit
La formule de la «procéduralisation» dans le domaine juridique exprime une ancienne, et pour longtemps, tacite demande d'effectivité ainsi que d'efficacité du droit. La Cour européenne des droits de ...