Résumé:
Klappentext Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique.Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile.Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées. Vorwort Le médicament de a à z Zusammenfassung Sujet dactualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en sappuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient lentreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou lEtat, lorsquun patient subit un dommage du fait dun médicament. Elle commente également la théorie de lintermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans laffaire Yasmin et y apporte un regard critique.Les conditions dapplication de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime dun accident médicamenteux dobtenir réparation, cet ouvrage envisage alors dautres voies pour y parvenir, tels les fonds dindemnisation, laction collective ou labandon pur et simple du système de responsabilité civile.Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures dautorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées....